Est-il possible d’harmoniser la fiscalité ?

Est-il possible d’harmoniser la fiscalité ?

L’Assemblée européenne a voté en mi-mars deux lois qui concernent la pratique d’une assiette commune et consolidée pour l’impôt sur les entreprises. Mais il n’est pas encore certain que les pays membres acceptent cette proposition politique.

Les avis de certaines autorités sur l’harmonisation fiscale

L’harmonisation de la taxe sur les sociétés est souvent un sujet de discussion lorsqu’il s’agit de la fiscalité en Europe. Elle est privilégiée autant par le Président de la République que par le ministre de l’économie. Même le Commissaire européen à la fiscalité recommande cette éventualité.

Par contre les partenaires européens sont réticents par rapport à cette harmonisation fiscale. Cela concerne surtout ceux qui ont une fiscalité assez réduite à savoir l’Irlande et la Hongrie. Ces deux pays se sont réunis depuis un certain temps pour être le messager de la concurrence fiscale afin de contrer tout projet relatif à l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés.

Une avancée encore dérisoire

Depuis plusieurs années, de nombreuses suggestions sur l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés ont été proposées mais qui n’ont pas apporté des changements significatifs.

Cependant il est essentiel de se rappeler que la Commission européenne a donné en 1975 une instruction qui sert à harmoniser les valeurs des impôts sur les sociétés. Il a été décidé que le taux d’impôts sera entre 45% et 55%, ce qui a attiré l’attention de différents Etats membres.

Mais, au fil des années la Commission a changé d’opinion envers cette harmonisation. En 1990, elle a affirmé qu’elle donne aux Etats membres l’opportunité de déterminer eux-mêmes leur fiscalité, tout en se basant aux principes de souveraineté et subsidiarité qui ont déjà été fixés dans la convention. Toutefois, après deux ans un rapport appelé Ruding annonçait une mise en place d’un système unique d’impôt prévoyant qu’il faut un taux fixe de 30% pour éviter une concurrence fiscale déloyale.